Conditions Générales

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1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de nos services notariaux et de notre site Internet. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie.

2. Prestations de services

SommetsNotaire.com propose des services juridiques et notariaux, notamment liés aux successions, contrats de mariage, transactions immobilières, et gestion patrimoniale.

3. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des services précis et conformes aux lois applicables. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des informations incorrectes fournies par le client.

4. Paiements

Les tarifs pour nos services sont clairement indiqués dans nos grilles tarifaires. Le paiement est dû avant la prestation du service, sauf accord spécifique.

5. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site.

6. Contact

Pour toute question ou clarification, vous pouvez nous joindre au : +41 43 513 27 38 ou par email à : [email protected].